Que nous assure l'acte notarié ?

Le notaire est l'allié juridique indispensable de la famille. Il est impliqué dans tous les domaines de votre vie : mariage, achat ou vente immobilière, succession. Son rôle est d'assurer la fiabilité des actes juridiques dont vous aurez besoin, afin qu'ils ne puissent être contestés. L'acte notarié vous assure ainsi une garantie et une sécurité vis-à-vis des tiers. Plus de 9 000 notaires sont à votre disposition, sur tout le territoire français, aussi bien dans les villes que dans les campagnes.

L'authenticité de l'acte notarié

Le statut du notaire est défini par l'art. 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Officier public, nommé par le ministre de la Justice, il est le représentant de l'Etat pour l'établissement d'actes authentiques, dans son domaine d'activité.

On distingue les actes authentiques, rédigés par un officier ministériel, des actes sous seing privé, établis entre particuliers. L'original de l'acte, appelé aussi la "minute", est conservé par le notaire. L'acte authentique a la même valeur qu'une décision judiciaire et il immédiatement applicable. Ces actes sont soumis à des conditions de forme. Si elles ne sont pas respectées, l'acte peut être déclaré nul. Par exemple, chaque page d'un acte doit être paraphée par le notaire et les signataires.

Obligation d'un acte notarié dans certains domaines

L'établissement d'actes notariés est obligatoire en matière de :

* testaments authentiques,

* actes comportant des donations,

* actes de ventes immobilières,

* constitution d'une hypothèque,

* contrats de mariage.

Le notaire, en tant que professionnel du droit, a un devoir d'information et de conseil auprès de ses clients, afin que les intérêts de chaque partie soient respectés.

La publication de l'acte notarié

Les actes notariés font l'objet d'une publication au Bureau des Hypothèques du département concerné. Par cette publication, les droits inscrits dans ces actes sont opposables aux tiers. Cette publication est aussi un gage de leur authenticité. Si l'acte comporte des erreurs, la responsabilité du notaire peut être engagée.

Les frais de notaire font l'objet de tarifs nationaux. Ainsi les frais de succession, les frais immobiliers lors d'une vente chez le notaire, les barèmes d'hypothèques sont les mêmes dans toutes les études notariales.

Des informations supplémentaires sont consultables sur le site : Notaires.fr, ainsi que sur les sites des chambres départementales de notaires (exemple : pour la Loire-Atlantique, Chambre-loire-atlantique-notaires.fr).